Les démarches administratives pour une installation photovoltaïque

Les démarches administratives pour une installation photovoltaïque

ENERGIES CONCEPT vous explique quelles sont les démarches administratives pour une installation photovoltaïque !

Les démarches administratives pour une installation photovoltaïque : la Déclaration Préalable en Occitanie avant vos travaux

La pose de panneaux solaires est conditionnée à l’obtention d’une décision de non-opposition de travaux. Pour cela, il est nécessaire de réaliser une Déclaration Préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes auprès de votre mairie.

Depuis le 1er janvier 2022, tout usager peut déposer une Déclaration Préalable en ligne : cette démarche est simplifiée et gratuite.

Le délai de traitement de votre Déclaration Préalable est d’un mois à compter de la date de signature du récépissé de la mairie. Néanmoins, si votre habitation est située dans les abords d’un monument historique, son traitement devra passer entre les mains des « Architecte des Bâtiments de France » et sera rallongé d’un mois (soit 2 mois de traitement au total à partir de la date de réception du dossier en mairie).

Passé ces délais de traitement, et sans retour de votre mairie concernant une « Décision », votre Déclaration Préalable est considérée comme acceptée tacitement.

Si vous bénéficiez d’une « décision de non-opposition », qu’elle soit ou non tacite, il est judicieux de récupérer le document confirmant cette autorisation car il sera nécessaire lors du raccordement administratif de votre installation photovoltaïque.

Dès réception de votre autorisation d’urbanisme, celle-ci doit être affichée sur un panneau d’au moins 80 cm de largeur et de hauteur pendant une durée de 2 mois, à minima, même si les travaux durent moins longtemps. Durant ces 2 mois, vos voisins peuvent se manifester pour contester l’autorisation qui vous a été accordée.

En cas de décision d’opposition de la Mairie, vous pourrez formuler un recours dans les deux mois à compter de la réception de la décision de refus.

ENERGIES CONCEPT, spécialiste en énergies renouvelables à Toulouse, Castanet-Tolosan, Balma, Aucamville, Blagnac, Tournefeuille, Portet-sur-Garonne et dans la région Occitanie, réalise, à votre place, la Déclaration Préalable pour la pose de votre installation photovoltaïque. Pour plus d’informations, contactez-nous au 06 63 26 41 31 ou en cliquant sous le lien ci-dessous !

Les démarches administratives pour une installation photovoltaïque : la Demande d’attestation de conformité après vos travaux

L’attestation de conformité est délivrée par un organisme appelé le CONSUEL. Il est chargé du visa des attestations de conformité des installations électriques afin d’améliorer la sécurité électrique en France.

Ce document atteste de la bonne conformité de votre installation électrique et est donc est essentiel pour votre sécurité. Celui-ci est obligatoire pour procéder au raccordement de votre installation photovoltaïque.

C’est votre installateur qui en fait la demande.

Pour les installations de production d’énergie verte (photovoltaïque, éolien, hydro-électricité et cogénération) :

  • Dans le cas d’une installation solaire sans stockage, il est nécessaire de demander une Attestation de Conformité Bleue ;
  • Dans le cas d’une installation solaire avec dispositif de stockage (batteries), il est nécessaire de demander une Attestation de Conformité Violette ;

Votre installateur doit accompagner cette demande de différents documents :

  • Un Dossier Technique SC 144 (plusieurs modèles de Dossiers Techniques existent selon si votre installation comprend un onduleur ou des micro-onduleurs, une batterie ou non) ;
  • Un schéma unifilaire de l’installation ;
  • Le certificat de conformité des onduleurs ou micro-onduleurs attestant de leur réponse à la norme EN 50 549 qui définit les exigences relatives à la protection contre les surtensions, les perturbations électromagnétiques, les interférences radioélectriques et les mesures de sécurité électrique.

Cette attestation de conformité doit être demandée, que votre installation photovoltaïque soit neuve, rénovée ou qu’il s’agisse d’une extension.

Les démarches administratives pour une installation photovoltaïque : le raccordement de votre installation photovoltaïque à Toulouse

Une fois l’attestation de conformité de votre installation photovoltaïque visée par le CONSUEL, celle-ci va être utilisée pour demander la mise en service administrative de votre installation. Qu’est-ce que la mise en service en administrative de votre installation photovoltaïque ?

Le raccordement de vos panneaux photovoltaïques est obligatoire pour pouvoir revendre le surplus de votre production électrique, donc l’électricité que vous n’autoconsommez pas. Pour comprendre ce qu’est l’autoconsommation, découvrez notre dossier dédié : https://energiesconcept31.fr/cest-quoi-lautoconsommation/)

Ce raccordement se fait par votre installateur auprès d’ENEDIS qui est le principal gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité en France. Pour cela, une demande est faite en ligne. Pour être considérée comme complète, plusieurs justificatifs sont nécessaires :

  • L’autorisation d’urbanisme pour votre installation
  • La certification « photovoltaïque » en vigueur de votre installateur
  • Le mandat de représentation autorisant votre installateur à faire les différentes démarches administratives à votre place et en votre nom
  • Le plan de masse de votre habitation référençant plusieurs éléments techniques

Une fois cette demande considérée comme complète, ENEDIS pourra évaluer si le raccordement de votre installation solaire nécessite, ou non, des travaux particuliers.

Par exemple et dans le cas où vous souhaitez raccorder votre installation en autoconsommation avec revente de surplus pour votre maison individuelle, il vous faudra obligatoirement un compteur Linky. Si vous n’en n’avez pas encore, ENEDIS vous proposera donc une date pour venir en installer un, la plupart du temps gratuitement.

Si vous possédez déjà d’un compteur Linky, aucuns travaux ne seront nécessaires.

La demande étudiée par ENEDIS, l’installateur pourra enfin demander la « mise en service administrative » de votre installation en transmettant l’attestation de conformité du CONSUEL visée. Celle-ci se fait la plupart du temps à distance et votre présence n’est pas nécessaire.

C’est à partir de cette date qu’ENEDIS vous considère comme « producteur » et que toute l’électricité que vous injectez sur le réseau de distribution sera comptabilisée pour la revente !

Votre installateur ENERGIES CONCEPT, spécialiste en énergies renouvelables à Toulouse, Castelginest, Mondonville, Saint-Orens-de-Gameville, Montgiscard, Muret, Plaisance-du-Touch et dans la région Occitanie, réalise pour vous la demande de raccordement de votre installation photovoltaïque. Pour plus d’informations, contactez-nous au 06 63 26 41 31 ou cliquez sur le bouton ci-dessous !

Les démarches administratives pour une installation photovoltaïque : la signature de votre contrat S21

Le contrat S21 est le contrat de rachat d’électricité en vigueur signé auprès d’EDF OA Solaire. EDF OA Solaire est l’actuel acheteur obligatoire de l’électricité produite par les installations de production.

Le contrat S21 est signé pour une durée de 20 ans ; le tarif de rachat de votre électricité est fixé selon différents paramètres dont la puissance de votre installation photovoltaïque, la date de Demande Complète de Raccordement (dont nous avons parlé en amont) et selon le raccordement demandé (revente de totalité ou du surplus de production).

C’est également via ce contrat que vous pourrez bénéficier de la prime d’investissement appelée « Prime à l’autoconsommation » (pour en savoir plus sur ce qu’est cette prime, découvrez notre article dédié : https://energiesconcept31.fr/quelles-aides-et-subventions-pour-mes-installations-de-production-denergies-renouvelables/).

Il est à noter que depuis octobre 2021 et selon l’Article 13 de l’arrêté S21 : « Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l’article 8 avec un autre soutien public financier à la production d’électricité, provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne. »

Suivant la signature de votre contrat et chaque année, via votre espace producteur EDF OA Solaire, vous devrez facturer votre électricité afin de pouvoir toucher les revenus liés à votre production photovoltaïque. Pour en savoir plus, découvrez le Guide du Nouveau Producteur d’EDF OA Solaire !

ENERGIES CONCEPT, entreprise spécialisée dans les énergies renouvelables à Toulouse, Ramonville-Saint-Agne, Balma, L’Union, Aucamville, Blagnac, Colomiers, Tournefeuille et en Occitanie, étudie votre projet d’installation photovoltaïque et vous propose une prise en charge administrative complète. Contactez-nous au 05 54 54 92 93 ou en cliquant sur le bouton ci-dessous.